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Un fonds a été créé pour indemniser les victimes de l'amiante sans qu'il soit nécessaire d'engager une action en justice : le « FIVA », Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante.
Les voies d'action judiciaires demeurent cependant à la disposition des victimes de l'amiante: action au pénal, procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale en cas de maladie professionnelle, si la maladie n'est pas professionnelle devant le Tribunal de Grande Instance …
Il convient d'évaluer au préalable laquelle des voies est la plus adaptée.
Qui est indemnisé ?+Les victimes de pathologies liées à l’exposition de l’amiante.
- est reconnue comme une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante, ou
- est considérée comme étant causée par l’amiante (par exemple la fibrose de la plèvre), ou
- provient d’une exposition à l’amiante sur le territoire français.
+Les ayants droits de ces victimes
Les ayants droits sont les proches parents, le conjoint ou concubin.
Qui indemnise ?
Le FIVA
Il faut cependant que la demande soit effectuée dans le délai de 4 ans après la date de consolidation de la maladie ou de la survenance du décès.
En cas d'aggravation de la maladie une nouvelle demande pourra être formulée – toujours dans un délai de 4 ans - pour réparer les conséquences de cette aggravation.
Comment se passe la procédure d'indemnisation ?
+La constitution du dossier et la demande auprès du FIVA
Le demandeur adresse un formulaire à le FIVA.
Dans certains cas il doit répondre un questionnaire sur les circonstances de l’exposition à l’amiante afin d’établir le lien entre cette exposition et la maladie.
+L’instruction du dossier par la caisse de sécurité sociale
La CPAM est destinataire de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial.
Elle a 30 jours à compter de la date à laquelle elle a connaissance de l’accident pour se prononcer sur son caractère professionnel, le défaut de réponse dans ce délai étant considéré comme une reconnaissance de celui-ci.
Elle peut ordonner une enquête complémentaire dans ce délai de 30 jours dont le résultat sera ensuite notifié au salarié.
La caisse aura deux mois pour se prononcer à compter de la notification.
+L’expertise
Le FIVA peut nommer un expert médical pour vous examiner la victime. Ceci n’est pas entrepris systématiquement.
+L’offre d’indemnisation
Le FIVA doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la demande d’indemnisation est considérée par elle comme recevable.
La victime peut accepter ou refuser l’offre. Si elle l’estime insuffisante, ou si le FIVA rejette sa demande d’indemnisation, elle peut engager une procédure judiciaire.
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Sebastian van Teslaar |
