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+Cas divers – Accidents de la vie
- de pratique d’un sport
- de travaux sur la voie publique
- d’accident domestique à son domicile
- d’ingestion de produits pharmaceutiques défectueux
- de transport dans un avion, un train, un tramway…
Son évaluation et son indemnisation :
Il n’est pas possible de dresser la liste exhaustive de l’ensemble des cas.
Il sera parfois possible d’engager la responsabilité d’un tiers (collectivité publique, fédération sportive, transporteur…) ou de mettre en œuvre une police d’assurance garantie des accidents de la vie privée.
Des difficultés peuvent parfois survenir lorsqu’on cherche à faire jouer son assurance souscrite à l’occasion d’un prêt, certains assureurs contestant par exemple le taux d’invalidité ou d’incapacité, ou invoquant des clauses contractuelles pour ne pas payer.
+Irradiation nucléaire
Depuis une loi du 5 janvier 2010, les victimes civiles et militaires des essais nucléaires français peuvent demander l’indemnisation de leur préjudice, dans l’hypothèse où ces personnes ont développé une leucémie (sauf une leucémie lymphoïde chronique) ou un cancer affectant l’un des 17 organes listés par décret.
La loi opère un renversement de la charge de la preuve, puisque c’est à l’Etat de démontrer que la maladie de la victime n’est pas due aux essais nucléaires.
Pour pouvoir être indemnisé, il faut démontrer avoir résidé ou séjourné :
- entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre Saharien des expérimentations nucléaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d’expérimentations militaire des oasis ou des zones périphériques à ces centres ; ou
- entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans les atolls de Mururoa et Fangataufa, ou entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 dans les zones de la Polynésie française ;
- entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans certaines zones de l’atoll de Hao ; ou
- entre le 19 juillet 1974 et le 31 décembre 1974 dans certaines zones de l’île de Tahiti.
Ces zones sont détaillées plus amplement dans le Décret du 11 juin 2010 pris en application de la loi du 5 janvier 2010.
Les ayants droit de victimes décédées peuvent aussi soumettre un dossier d’indemnisation, et ce jusqu’au 4 janvier 2015.
Il n’existe pas de condition de nationalité quant à la victime ; il suffit qu’elle ait résidé ou séjourné dans les zones détaillées par le Décret pour être indemnisée.
Les victimes adressent leurs demandes auprès d’un comité d’indemnisation spécialement crée par la loi du 5 janvier 2010. Ce comité peut décider de faire réaliser une expertise médicale, qui est à la charge du Ministère de la défense.
La loi précise que les victimes et ayants droit peuvent bénéficier de la réparation intégrale de leur préjudice.
En cas de décision de rejet de la demande d’indemnisation, d’absence de réponse (qui selon les textes est assimilée à un rejet) ou encore en cas d’offre d’indemnisation jugée insuffisante, la victime ou ses ayants droit peut contester la décision devant le Tribunal administratif. On peut supposer que les délais pour saisir le Tribunal sera de deux mois, délai assez court et qui impose au demandeur à être vigilant.
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Sebastian van Teslaar |
