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Qui est indemnisé ?
- Les salariés ou fonctionnaires
- Les ayants droits
Des maladies surviennent soit lorsqu'une personne est exposée sur son lieu de travail à un risque chimique, biologique ou physique, soit en raison des conditions dans lesquelles cette personne exerce son activité professionnelle.
On parlera alors de maladie professionnelle pour les salariés du secteur privé, et de maladie de service pour les fonctionnaires ; le régime de ces derniers est inspiré de celui du secteur privé.
+Système des « tableaux »
Certaines maladies sont réputées professionnelles par le code de la Sécurité sociale. Y figure 118 tableaux qui précisent les conditions à remplir pour qu'une maladie soit considérée comme professionnelle (ou de service) :
- la maladie doit être indiquée sur un des tableaux ;
- elle doit avoir été constatée par un médecin dans le délai mentionné au tableau (délai dont le point de départ est la fin de l'exposition au risque) ;
- le salarié (ou fonctionnaire) doit avoir été exposé au risque à l'occasion de tâches qui sont mentionnées au tableau. Ces tâches sont, selon les tableaux, soit indicatives soit limitatives.
Vous pouvez consulter ici les tableaux des maladies professionnelles.. .
+Maladies « hors tableaux » ou ne remplissant pas toutes les conditions du tableau:
Lorsqu'une maladie ne remplit pas toutes les conditions pour figurer au tableau, ou lorsqu'elle n'apparaît dans aucun tableau mais qu'elle entraîne le décès du salarié ou une incapacité permanente d'au moins 25%, il est cependant possible de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie. L'appréciation de ce caractère professionnel est confiée :
- pour les salariés du privé, au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) ;
- pour les fonctionnaires, au Comité Médical Supérieur
Qui indemnise
Pour les salariés du secteur privé :
- la caisse d'assurance maladie
- en cas de faute inexcusable de l'employeur : l'employeur
Il convient de noter que depuis des arrêts de la cour de cassation rendus en 2002 l'employeur a pratiquement une obligation de résultat. Ceci a des conséquences importantes car le salarié (ou les ayants droits) peut obtenir l'indemnisation de postes de préjudice complémentaires.
Pour les fonctionnaires :
- L'Etat pris en la personne du Ministre chargé du budget, pour les fonctionnaires de l'Etat.
- La Caisse des dépôts et consignations, pour les fonctionnaires des collectivités publiques ou des hôpitaux.
Comment se passe l'indemnisation ?
C'est à la victime de la maladie d'entamer les démarches pour faire reconnaître le lien entre celle-ci et le travail. Les modalités sont différentes selon qu'il s'agisse d'un salarié du secteur privé ou d'un fonctionnaire.
+Salariés du secteur privé
La déclaration doit être adressée à la caisse d'assurance maladie avec des formulaires spécifiques : une déclaration de maladie professionnelle, un certificat médical, et éventuellement une attestation de salaire établie par l'employeur. Le salarié dispose d'un délai de 2 ans pour présenter sa demande à compter du jour où:
- il a cessé le travail lié à la maladie, ou
- il est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et l'activité professionnelle.
La caisse dispose d'un délai de trois mois pour instruire le dossier, ou six mois si le dossier est complexe. L'absence de réponse de la caisse dans le délai d'instruction est considérée comme une décision favorable implicite.
Si le dossier est soumis au CRRMP (cas de maladie hors tableaux ou ne remplissant pas toutes les conditions du tableau) l'avis de ce dernier s'impose à la caisse.
En cas de faute inexcusable de l'employeur, la Commission de recours amiable de la caisse de sécurité sociale doit dans un premier temps rechercher un accord entre l'employeur et le salarié (ou les ayants droits). En cas de désaccord, le litige est porté devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.
+Cas des fonctionnaires
Il faut adresser la déclaration à son administration avec le certificat médical de préférence assez rapidement après la constatation de la maladie.
La Commission de réforme doit obligatoirement être consultée.
De plus, le Comité médical supérieur doit aussi être obligatoirement être consulté aussi pour les demandes :
- de congé de longue durée
- de congé de longue maladie pour les maladies « hors tableaux ».
Qu'est ce qui est indemnisé ?
L'indemnisation des maladies professionnelles est similaire à celles des accidents de travail ou de service. Il convient donc de se référer à ce qui a été exposé à ce sujet en cliquant sur les liens suivants, en distinguant selon qu'il s'agisse de salariés du secteur privé ou de fonctionnaires
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Sebastian van Teslaar |
