LA FAUTE MEDICALE OU LES SEQUELLES CONSECUTIVES A DES SOINS

La « loi Kouchner » du 4 mars 2002 prévoit l'indemnisation des conséquences de soins médicaux même non fautifs dès lors qu'ils ont eu pour conséquence des séquelles d'une certaine gravité.

Qui est indemnisé ?

+Les victimes d'actes de soins d'une certaine gravité

Des dommages occasionnés à l'occasion de soins médicaux peuvent être indemnisés si :

le taux d'incapacité permanente partielle est supérieur à 24%, ou

la durée d'incapacité temporaire de travail est supérieur à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période d'un an, ou

la personne est déclarée inapte à exercer son activité professionnelle, ou

la personne subit en conséquence de l'accident « des troubles particulièrement grave dans les conditions d'existence ».

L'indemnisation sera due que les soins dispensés soient ou non fautifs.

+Les victimes de soins fautifs

Les victimes de soins fautifs seront indemnisés à condition de démontrer une faute du praticien ou de l'établissement de soins.

Pour ce faire il conviendra d'établir la faute, ce qui n'est pas toujours chose facile en matière médicale, les médecins ayant une obligation de moyens et non de résultat. Il est exigé du médecin ou de l'établissement public de soins qu'il agisse avec une diligence raisonnable et conformément aux règles de l'art, non qu'il guérisse le patient. Après avis d'un médecin conseil et d'un avocat spécialisé il est souvent préférable, avant d'engager une procédure d'indemnisation, d'obtenir au préalable un premier rapport par un expert judiciaire nommé par un Tribunal pour déterminer s'il y a ou non une faute médicale.

Une infection contractée à l'hôpital ou en clinique (une « infection nosocomiale ») source de séquelles était supposée être fautive en soi et amenait presque automatiquement une indemnisation mais les tribunaux deviennent maintenant un peu plus restrictifs sur ce point.

+Les victimes indirectes

Les victimes indirectes ont aussi le droit à être indemnisées : il s'agit essentiellement des proches (conjoint ou concubin, enfants…)

Toutefois, les proches de soins non fautifs mais présentant un caractère de gravité ne seront indemnisés que si la personne ayant fait l'objet des soins décède.

Qui indemnise ?

- L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (« l'ONIAM »)

L'ONIAM indemnise les accidents médicaux non fautifs lorsqu'ils atteignent un certain seuil de gravité.

- Les assureurs des établissements de soins privés ou publics et des médecins
- Les établissements du service public hospitalier lorsqu'ils n'ont pas d'assureurs

Comment se passe l'indemnisation ?

+La constitution du dossier

Il convient dans un premier temps d'obtenir l'intégralité du dossier médical.

Le patient a le droit d’obtenir la copie de son dossier médical, et si la loi du 4 mars 2002 a facilité ce droit, en pratique il est parfois difficile d’obtenir les pièces.

+L'expertise

Si l'avocat et le médecin conseil estiment que le dossier justifie une procédure, il conviendra de saisir, selon les cas :

la CRCI (Commission Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales), mais seulement, en l’absence de faute, lorsque les séquelles ont atteint un certain seuil de gravité (voir supra) ;

le Tribunal de Grande Instance, pour les litiges concernant des médecins en exercice libéral et/ou des cliniques privés ;

le Tribunal Administratif, pour les litiges survenus dans les établissements publics hospitaliers.

+La procédure d'indemnisation

Lorsque la CRCI constate que des soins médicaux ont donné lieu a des atteintes corporelles d'une certaine gravité qui ne sont pas la conséquence normale de la maladie, la CRCI va :

en l'absence de faute médicale, demander à l'ONIAM d'indemniser la victime ;

en cas de faute médicale, demander à l'assureur du responsable d'indemniser la victime. Si l’assureur ne le fait pas dans un certain délai l'ONIAM effectuera l'indemnisation à sa place.

Lorsque la procédure d'expertise n'a pas été engagée devant la CRCI, il faut introduire une nouvelle procédure devant le Tribunal de Grande Instance ou devant le Tribunal administratif selon les cas afin de solliciter des dommages et intérêts. Cependant en matière de responsabilité administrative il faut préalablement écrire en recommandé AR à l'administration hospitalière pour demander à être indemnisé et ce n'est qu'en cas de refus, d'absence de réponse, ou de proposition insuffisante que l'action pourra être engagée

Qu'est ce qui est indemnisé ?

Les victimes directes ont le droit à être indemnisé de l'intégralité de leur préjudice.

L'indemnisation pourra être réduite si le préjudice subi est causé en partie par l'état antérieur de la victime.

Les ayants-droits peuvent réclamer pour l'essentiel l'indemnisation de leur préjudice moral.