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LES DIFFERENTS POSTES DE PREJUDICE

Les différents postes de préjudice sont classés soit selon une nomenclature traditionnelle, soit selon une nouvelle nomenclature proposée récemment et dénommée ‘Dintilhac' (du nom d'un magistrat président d'un groupe de travail qui a remis en octobre 2005 un rapport au Garde des Sceaux de l'époque), document consultable ici .

La nomenclature Dintilhac n'étant pas obligatoire, elle n'est pas appliquée par toutes les juridictions. Par exemple, les juridictions administratives ont tendance à globaliser les différents postes, mais cette situation va peut être changer à terme.

+Tableau de concordance entre la nomenclature traditionnelle et la nomenclature Dintilhac

Nomenclature traditionnelle Nomenclature Dintilhac

Postes temporaires (avant consolidation)

Frais médicaux et hospitaliers Dépenses de santé actuelles
Trouble dans les conditions d'existence, Gêne dans les
actes de la vie courante Préjudice d'agrément temporaire
Déficit Fonctionnel Temporaire
ITT : incapacité temporaire totale (aussi parfois définie comme l'incapacité totale de travail – par exemple en matière pénale - d'où parfois une certaine confusion) Perte de gains professionnels actuels
ITP : incapacité temporaire partielle Perte de gains professionnels actuels
Souffrances endurées (ou Pretium doloris) Souffrances endurées
-
Préjudice esthétique temporaire
Postes définitifs (après consolidation)
IPP : incapacité permanente partielle Déficit fonctionnel permanent
Préjudice professionnel Pertes de gains professionnels futurs Incidence professionnelle
Préjudice scolaire Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Préjudice esthétique Préjudice esthétique permanent
Préjudice d'agrément Préjudice d'agrément
Préjudice sexuel Préjudice sexuel
Préjudice d'établissement Préjudice d'établissement
Tierce personne Assistance par tierce personne
Frais de logement et de véhicule Frais de logement et de véhicule adapté
-
Préjudice permanents exceptionnels
-
Préjudice à caractère évolutif
Préjudice moral Préjudice d'accompagnement
Préjudice d'affection
Perte de revenus des proches Perte de revenus des proches

+Quelques commentaires sur divers postes

Frais médicaux et hospitalier / Dépense de santé actuelles.
Ces frais sont généralement avancés par la caisse d'assurance maladie et éventuellement une mutuelle. Dans la nomenclature Dintilhac ils sont qualifiés « d'actuels » parce qu'ils ont été engagés au moment de la demande d'indemnisation : on peut donc les calculer précisément.

Déficit Fonctionnel Temporaire
Le déficit fonctionnel temporaire est un poste de préjudice pouvant être indemnisé même si la victime ne travaille pas.

ITP (incapacité temporaire partielle), IPP (incapacité permanente partielle), Déficit fonctionnel permanent
Le degré d'incapacité est exprimé en pourcentage, de 0 à 100%

Le déficit fonctionnel permanent couvre, comme l'IPP, le déficit fonctionnel, mais aussi les douleurs permanentes, les pertes de la qualité de vie, les troubles dans les conditions d'existence et la perte d'autonomie dans les activités journalières.

Perte de gains professionnels actuels
Ce nouveau poste a pour objectif d'indemniser les anciennes ITT et ITP exclusivement en fonction de la perte de revenus subie par la victime jusqu'à sa consolidation.

Ici encore le terme « actuel » est utilisé parce que la perte de revenus est déjà survenue et elle peut être précisément calculée au moment de la demande d'indemnisation.

Souffrances endurées, préjudice esthétique
On utilise une échelle allant de 0 à 7 pour exprimer la sévérité du préjudice subi par la victime :

0/7 : pas de souffrance
1/7 : très léger
2/7 : léger
3/7 : modéré
4/7 : moyen
5/7 : assez important
6/7 : important
7/7 : très important

Perte de gains professionnels futurs et Incidence professionnelle
La perte escomptée de revenus est indemnisée au titre du poste perte de gains professionnels futurs. Diverses autres répercussions sur la vie professionnelle sont quant à elles indemnisées par le poste incidence professionnelle : dévalorisation sur le marché du travail, augmentation de la pénibilité de l'emploi, abandon de la profession, frais de reclassement…

Préjudice d'établissement, préjudice sexuel
Le préjudice d'établissement correspond à l'impossibilité de fonder une famille. Il doit être distingué du préjudice sexuel, qui quant à lui concerne le préjudice morphologique d'une atteinte aux organes sexuels ainsi que le préjudice lié à la perte de plaisir lors de l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de libido, incapacité d'avoir du plaisir…)

Préjudice moral, préjudice d'accompagnement, préjudice d'affection
Il s'agit de préjudices de proches lorsque la victime décède. Au préjudice moral classique, on distingue maintenant le préjudice d'accompagnement, qui correspond au préjudice moral des proches pendant la maladie de la victime jusqu'à son décès, et le préjudice d'affection, qui répare le retentissement pathologique que peut entraîner le décès chez des proches.

Perte de revenus des proches
Le handicap ou le décès de la victime peut entraîner une diminution des revenus du conjoint ou concubin et des enfants mineurs : le poste perte de revenus des proches est destiné à compenser ce préjudice financier

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Ce site ne présente pas de manière exhaustive l'état du droit applicable au dommage corporel. Il ne sert qu'à donner au lecteur un aperçu de différents principes régissant la matière.